Article 1- Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles GHDE Formation, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
GHDE Formation peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Article 2- Définition
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client: Toutes personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de GHDE Formation.
- Stagiaire / participant : La personne physique qui participe à une formation.
- Organisme de formation : GHDE Formation.
Article 3- Commande
Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué via la convention de formation et le programme de formation. Ces documents contractuels précisent l’intitulé de la formation, ses modalités, ses prérequis et son prix.
Une inscription est prise en compte qu’après la signature du contrat de prestation par le client et réception de celui-ci par GHDE Formation.
Article 4- Convocation
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par voie électronique au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.
GHDE Formation ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Article 5- Annulation par le client
Toute formation commencée est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de GHDE Formation. Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
- Pour les formations à distances: la demande devra être communiquée au moins 7 jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité.
Article 6- Remplacement d'un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
Article 7- Prix et règlement
Les prix sont indiqués dans la convention de formation. Ils sont valables pendant 6 semaines à la date de la proposition faite au client. Les prix sont communiqués TTC (toutes taxes comprises). Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de GHDE Formation.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance. Les factures seront réglées soit par virement à notre compte bancaire :
Dénomination | Caisse d’épargne |
Domiciliation | 1 place Hyacinthe Langlois, 27340 Pont-de-l’Arche |
Code banque | 11425 |
IBAN | FR76 1142 5009 0008 0038 1152 060 |
BIC | CEPAFRPP142 |
Article 8- Dématérialisation des documents
Dans le cadre d’une démarche environnementale ainsi qu’à des fins d’efficacité, toute la documentation (documents contractuels, support de cours …) sera entièrement dématérialisée.
Article 9- Refus de former
Dans le cas où un contrat serait conclu entre le client et GHDE Formation sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), GHDE Formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Article 10- Obligation du client
Le client s’engage à :
- Payer le prix de la formation en temps et en heure.
- Ne pas effectuer de reproduction de matériel, de document ou de méthode pédagogique donc les droits appartiennent à GHDE Formation, sauf accord préalable de GHDE Formation.
- Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sauf accord préalable de GHDE Formation.
Article 11- Obligation de GHDE Formation
GHDE Formation s’engage à fournir une formation de qualité professionnelle. S’agissant d’une prestation intellectuelle, GHDE Formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, GHDE Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de GHDE Formation, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Article 12- Propriété intellectuelle
GHDE Formation conserve la propriété intellectuelle de ses services vendus. La propriété intellectuelle couvre toute la documentation, les moyens pédagogiques (méthode et exercice), support de cours et de manière générale, tout ce qui peut se rapporter à l’action de formation vendue au client.
Article 13- Litiges
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par GHDE Formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable, d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.